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Dernière mise à jour le samedi 13 mai 2023,

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LES FÉES MÈRES

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL Les Fées Mères au capital de 1000€ sous le nom commercial « Les Fées Mères» immatriculée au RCS d’Épinal sous le numéro : 920395720 RCS Épinal, dont le siège social est situé au 6 rue adjudant sagginatti 88130 Charmes et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via notre site Internet dénommée ci-après  “l’acheteur” ou “le client”.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Les Fées Mères » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « Les Fées Mères ».

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Les Fées Mères ».

« Les Fées Mères », se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

_____________________

Les Fées Mères propose des ateliers pour les particuliers /et/ pour les collectivités en groupe dont les différentes formules sont présentées sur son site internet à l’adresse www.les-feesmeres.com.

Le contenu des ateliers, le lieu, leurs dates et horaires ainsi que leurs prix sont présentés sur le site internet.

L’achat d’un ou plusieurs ateliers implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription au cours, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Les Fées Mères.

Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société  Les Fées Mères et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : savons, shampoings, après-shampoings, pains lavants, maquillage, soin visage/corps d’origine naturel, cosmétiques, dentifrices, lessives, produits d’entretien naturels, savons animaliers, bougies végétales parfumées, fondants parfumées en cire végétale, diffuseurs de parfum d’ambiance à tiges, parfums liquides à diffuser, diffuseurs de parfum pour automobile, accessoires cosmétiques, accessoires bougies et fondants, objets personnalisés.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Les Fées Mères.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les Fées Mères propose également des ateliers de fabrication en petit comité. 

L’inscription aux ateliers se fait via le site internet de Les Fées Mères ou directement au magasin, dans la limite des places disponibles.

L’inscription peut être effectuée tant que l’atelier est ouvert à la réservation sur le site internet www.les-feesmeres.com.

L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation de Les Fées Mères.

Les Fées Mères se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes ou incomplètes.

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros (TVA 20%).

« Les Fées Mères », se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Il convient d’additionner des frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et au sein de l’Union Européenne, ainsi qu’aux USA et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Pour les autres zones géographiques, nous consulter. 

Article 4 – Commandes

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les Fées Mères communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. 

Les moyens de paiements disponibles sur la boutique en ligne sont les suivants:

  • par carte bancaire

  • par carte cadeau (les cartes cadeaux Les Fées Mères ne sont ni échangeable, ni remboursable et sont uniquement utilisable pour l’achat de marchandise ou la réservation d’une prestation/d’un atelier sur le site www.les-feesmeres.com)

  • paiement en espèces (uniquement pour les retraits à la boutique-atelier à Charmes (88)en Click & Collect)

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais de système sécurisé Stripe ou PayPal qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Toute commande passée sur la boutique en ligne avec retrait à l’atelier ou livraison en main propre et non réglée sur le site est due au moment de retirer la marchandise. Toute commande validée entraîne une obligation de paiement de cette dernière.

Les moyens de paiements possibles pour le retrait à l’atelier (click & collect) ou la livraison en main propre sont les suivants : carte bancaire, chèque (pour les montants inférieurs à 50€) à l’ordre de Les Fées Mères ou paiement en espèces.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier en plus de celle qui lui est envoyé par e-mail après validation de sa commande.

Les réservations aux ateliers se font :

– sur le site internet www.les-feesmeres.com

– à la boutique atelier au 12 Rue Anne Liégeois 88130 Charmes

Les réservations aux ateliers sont effectives uniquement après règlement de ce(s) dernier(s) : 

– par carte bancaire sur le site internet www.les-feesmeres.com ; 24h au moins avant l’horaire de l’atelier,

– il est possible de régler l’atelier directement sur place, en espèce ou en carte bancaire. Il convient alors de réserver l’atelier en remplissant le formulaire d’inscription sur le site et en précisant que le paiement s’effectuera sur place. La réservation devient effective après réception d’un acompte de 50% soit par virement bancaire (Domiciliation bancaire : Caisse d’Épargne Grand Est // Propriétaire du compte : SARL Les Fées Mères // IBAN : FR7615135005000800580274711 / BIC : CEPAFRPP513) ou à venir régler en boutique au 12 rue Anne Liégeois 88130 Charmes par carte bancaire ou espèces au minimum 48h avant l’horaire de début de l’atelier. Tant que cet acompte n’est pas versé, la place en atelier ne peut vous être garantie. Le reste à payer est dû avant le démarrage de l’atelier sur place.

Toute annulation de la part du participant doit être est effectué par mail à contact@les-feesmeres.com ou par téléphone au 09.81.22.67.32, au minimum 72h avant l’horaire de début de l’atelier. Passé ce délai, l’atelier ne sera pas reporté ni remboursé sauf si le participant possède un justificatif médical prouvant son empêchement.

Si moins de 2 personnes étaient effectivement inscrites, nous ne pourrions pas assurer la prestation, et nous vous proposerions, au moins 24h avant l’horaire de l’atelier, de reporter l’atelier à une date ultérieure ou bien de vous le rembourser. 

Inscription à un atelier pour un nombre de participants égal ou supérieur à 8 personnes et pour les collectivités en groupe :

Toute inscription à un atelier pour un nombre de participants égal ou supérieur à 8 personnes doit faire l’objet d’une réservation par contact direct avec Les Fées Mères et établissement d’un devis détaillé gratuit au préalable. L’acceptation de celui ci donne lieu à l’établissement d’un chèque de garantie à l’ordre de Les Fées Mères pour le montant total du prix de l’atelier réservé envoyé par courrier ou emmené en main propre à : SARL LES FEES MERES à l’attention de M. et Mme Weber 12 Rue Anne Liégeois 88130 Charmes, ou d’un acompte de 50% versé par carte bancaire au moment de l’acceptation du devis ou par virement bancaire (Domiciliation bancaire : Caisse d’Épargne Grand Est // Propriétaire du compte : SARL Les Fées Mères // IBAN : FR7615135005000800580274711 / BIC : CEPAFRPP513) 

Après la demande d’inscription à l’atelier, toute diminution du nombre de participants ou annulation globale de la participation est soumise aux conditions suivantes :

  • Toute diminution du nombre de participants communiquée par écrit à Les Fées Mères au plus tard 5 jours calendaires avant le jour de l’atelier réservé entraînera une diminution proportionnelle du prix global de l’atelier, sans pénalité. Les Fées Mères restituera au client le jour de l’atelier le chèque de garantie après paiement de l’atelier.

  • Toute diminution du nombre de participants communiquée par écrit à Les Fées Mères moins de 5 jours calendaires avant le jour de l’atelier réservé ne pourra donner lieu à une diminution du prix globale de l’atelier. Les Fées Mères encaissera le chèque de garantie pour payer la part des personnes ayant effectivement participé à l’atelier et le préjudice résultant de la défection tardive des non participants / ou / conservera l’acompte de 50% déjà versé sans remboursement. Ceci dans tous les cas sauf sur présentation d’un justificatif médical ou d’un justificatif relevant d’un évènement impérieux.

  • L’annulation globale de la participation communiquée par écrit à Les Fées Mères au plus tard 5 jours calendaires avant le jour de l’atelier réservé n’entraînera pas de pénalité. Les Fées Mères restituera au client le chèque de garantie, par courrier simple ou l’acompte de 50% du montant versé par le moyen de paiement qui a été utilisé par le client.

  • L’annulation globale de la participation communiquée par écrit à Les Fées Mères moins de 5 jours calendaires avant le jour de l’atelier réservé entraînera application d’une pénalité, du montant du chèque de garantie. Les Fées Mères encaissera le chèque de garantie en paiement de la pénalité /ou/ conservera l’acompte de 50% versé sans remboursement. Ceci dans tous les cas sauf sur présentation d’un justificatif médical ou d’un justificatif relevant d’un évènement impérieux.

Au delà du délai de rétractation toute demande d’annulation d’inscription à un atelier, qu’il intervienne au titre du règlement amiable d’une réclamation ou de tout autre motif devra faire l’objet d’un accord formel entre l’acheteur et Les Fées Mères. Il entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur.

Article 6 – Défaut de paiement ou comportement inapproprié

Les Fées Mères se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande ou de refuser un participant en atelier émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. L’entreprise se réserve le droit de ne pas accepter une commande provenant d’une source douteuse ou non identifiable sans devoir se justifier.

Les Fées Mères se réserve le droit de refuser un participant lors d’un atelier si lors d’un précédent évènement ce dernier a eu un comportement inapproprié envers le personnel de Les Fées Mères ou un(des) autres(s) participant(s) à l’atelier. 

Lorsque Les Fées Mères refuse une commande ou une réservation en atelier qui aurait été déjà réglé sur le site, cette dernière sera remboursé par le moyen de paiement utilisé pour le paiement de cette dernière.

Article 7 – Livraisons

Textes applicable-Code de la consommation – articles : L.114-1-L.121-20-3 – Code civil – article 1610

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise au client ;

  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’atelier à l’attention du client par courriel à l’adresse e-mail indiquée lors du passage de la commande ;

  • soit par l’expédition de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;

  • l’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises ainsi que par courriel à l’adresse : cynthia@les-feesmeres.com. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société Les Fées Mères.

En cas de non récupération du/des colis au point relais où ils ont été déposés et qui effectue un retour à l’expéditeur chez Les Fées Mères, la totalité des frais de ports (TTC) entraînée pour la réexpédition de la commande est à la charge du client.

L’acheter se doit de vérifier l’état de la marchandise à réception. Il est conseillé à l’acheteur de ne pas céder pas aux pressions des livreurs et de prendre le temps pour examiner la commande reçue. En cas de livraison non conforme, il convient de refuser le colis et de porter des réserves expresses sur le bon de livraison.

L’acheteur justifiera par écrit le motif du refus en précisant :
– La référence
– La quantité
– Les produits endommagées ou manquants
Il faut également préciser sur le bordereau l’état du colis (abimé, ouvert, re-scotché). À défaut, les marchandises seront réputées acceptées par l’acheteur et Les Fées Mères sera dégagé de ses obligations vis-à-vis de l’acheteur et/ou du transporteur. 

Toute réclamation emporte interdiction de plein droit pour l’acheteur, d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les marchandises, sauf accord préalable de Les Fées Mères.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

Les Fées Mères conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Article 9 – Mise en œuvre de la garantie de conformité

« Les conditions générales de vente précisent dans un encadré les informations relatives aux informations sur les garanties légales de conformité telles que :

– le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

– le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues part l’article L.211-9 du code de la consommation,

– le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. »

Les articles L.217-4 et suivants régissent en effet les dispositions relatives au droit de garantie.

Article L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5. Le bien est conforme au contrat :

1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6. Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8. L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en ouvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11. L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13. Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.217-14. L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Les Fées Mères assure que les informations suivantes sont connues du client puisqu’elles sont inscrites sur le site et les étiquettes des produits : en effet Les Fées Mères confectionne des produits naturels sans conservateur ou agent stabilisant, par le fait ils doivent être conservés à l’abri de l’humidité, à une température inférieure à 25°C et être conservés dans un endroit sec à l’abri de la lumière entre les utilisations pour garantir une durée de vie du produit optimale. Ces conseils doivent être appliqués sous peine de voir le produit s’altérer (consistance, couleurs, parfum…). Si les conditions précitées ne sont pas respectées , les dits produits seront donc exclus de la garantie.

De plus, le savon étant un produit sujet à dessiccation naturel (ceci n’altérant pas la qualité du produit), il ne pourrait être demandé à Les Fées Mères une contrepartie, financière ou quelle que soit, en cas de perte de poids des savons. Le poids des produits finis est contrôlé avant d’être emballé ou mis sur le marché pour la vente de produit en vrac par le biais d’une balance de précision en métrologie légale conformément à la règlementation en vigueur. Chaque pesée fait l’objet d’une traçabilité enregistrée sur la fiche de vie du lot correspondant au produit assurant donc la conformité de ces dernières.

Article 10 – Force Majeure

La responsabilité de la société Les Fées Mères ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Article 11 – Droit de rétractation

En application de l’article L121-21 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du colis, dans ce cas le client sera remboursé ou le produit lui sera échangé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état neuf avec l’emballage, sans rayures ou traces d’usure. Les retours sont à effectuer dans leurs emballages d’origine et complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour l’achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

-De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) »

Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à Les Fées Mères, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit à l’adresse suivante : 

SARL Les Fées Mères

12 rue Anne Liégeois

88130 Charmes

Le client doit retourner les produits, à l’adresse indiquée ci-dessus des présentes Conditions Générales de Vente, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.

Il doit retourner le produit avec un double de la facture et le formulaire de rétractation dûment complété disponible ci-dessous. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, Les Fées Mères pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Les Fées Mères s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client. Néanmoins, Les Fées Mères est en droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception effective des produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l’entreprise Les Fées Mères par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@les-feesmeres.com.

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.les-feesmeres.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Le (date _ _ / _ _ / _ _ _ _), à (lieu), 

A l’attention de SARL Les Fées Mères – Mme Weber Cynthia – 6 rue adjudant sagginatti – 88130 Charmes, France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du : _ _ / _ _ / _ _ _ _

– Numéro de la commande : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

– Nom du Client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 

– Adresse du Client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Signature du Client :

Article 12 – Litiges et Médiation 

Le présent contrat est soumis au droit français. Les Fées Mères ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond 

Article 13 – Information et Liberté

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté » modifiée par la loi du 6 Août 2004, le client est informé que les données à caractère personnel communiquées par le client sont traitées informatiquement par le vendeur. Ces informations sont nécessaires au traitement et à l’exécution des commandes. Le client dispose d’un droit d’information, d’accès et de rectification. Les demandes de communication et de rectification doivent être effectuées par écrit à l’adresse du siège social de Les Fées Mères.

Les Fées Mères s’engage à ne diffuser aucune donnée personnelle, les données communiquées à la société ne serviront que pour les échanges commerciaux entre le client et Les Fées Mères.

Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée. A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos coordonnées.

Article 14 – Responsabilité

Les Fées Mères se réserve le droit d’annuler un atelier en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. Un remboursement intégral dans ce cadre aura bien entendu lieu pour chaque réservation validée et réglée pour un atelier. Le client se verra également restituer son chèque de garantie ou son acompte de 50% s’il s’agissait d’un atelier exceptionnel réservé pour un groupe.

Si moins de 2 personnes étaient effectivement inscrites, nous ne pourrions pas assurer la prestation, et nous vous proposerions, au moins 24h avant l’horaire de l’atelier, de reporter l’atelier à une date ultérieure ou bien de vous le rembourser.

Les Fées Mères ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors d’un atelier.

Les Fées Mères ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client. A l’issue de l’atelier, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par Les Fées Mères le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la manipulation des produits qu’il aura acquis de lui-même. Les Fées Mères ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un atelier. Les Fées Mères ne pourra donc pas être tenue responsable en cas de réaction allergique ou autres à l’une des recettes proposées.

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